Décret n° 82-145
· ج.ر عدد 15 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public
TITRE V — LE CONTROLE DES MARCHES Section préliminaire Dispositions générales › Section II — Les organes de contrôle
Article 152
Le visa doit obligatoirement être sollicité par l'opérateur public. Il s'impose à lui et à l'ensemble des organismes représentés. Lorsque l'opérateur public renonce à la passation d'un marché ayant fait objet d'un visa, il doit en informer obligatoirement ta commission.
