Décret n° 82-145
· ج.ر عدد 15 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public
TITRE II — DES MARCHES ET DES PARTENAIRES COCONTRACTANTS › Section I — Des marchés
Article 14
La réalisation de l'objectif visé a l'article 12 ci-dessus, peut se faire sous forme de lot unique ou de lots séparés. Le lot unique est attribué à un partenaire cocontractant unique, tel que défini à l'article 18 du présent décret, REPUBLIQUE ALGERIENNE 503
