Décret n° 82-145
· ج.ر عدد 15 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public
TITRE V — LE CONTROLE DES MARCHES Section préliminaire Dispositions générales › Section II — Les organes de contrôle
Article 132
La commission des marchés de l'opérateur public doit obligatoirement être pourvue d'un règlement intérieur conforme au règlement-type élaboré par la commission nationale des marchés.
Ce règlement intérieur précisera les modalités de fonctionnement de l'organe de contrôle considéré,
