Décret n° 82-145
· ج.ر عدد 15 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public
TITRE V — LE CONTROLE DES MARCHES Section préliminaire Dispositions générales › Sous-section I — Le contrôle interne
Article 109
Dans le cadre du contrôle interne, 11 est institué une commission d'ouverture des plis auprès de chaque opérateur public. Celui-ci détermine sa composition, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
