Article 107

Sans préjudice des dispositions légales qui leur sont applicables par ailleurs, les différents contrôles prévus par le présent décret s'exercent sur les marchés, quel qu'en soit le type et selon des seulls déterminés.

Ces seuils de compétence des organes de contrôle visés au présent texte peuvent être révisés périodiquement par décret.

Section T Les différents types de contrôle