Décret n° 82-145
· ج.ر عدد 15 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public
TITRE III — LES PROCEDURES DE SELECTION DU COCONTRACTANT › Section VII — Dispositions contractuelles diverses › Sous-section III — Le règlement des litiges
Article 104
Les litiges nés à l'occasion de l'exécution du marché sont réglés dans le cadre des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Sans préjudice de l'application de ces dispositions, l'opérateur public doit, néanmoins, rechercher une solution amiable aux litiges nés de l'exécution de ses marchés chaque fois que cette solution permet:
REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 avril 1982 de retrouver un équilibre des charges incombant à chacune des parties; d'aboutir à une réalisation plus rapide de l'objet du marché; d'obtenir un règlement définitif plus rapide et moins onéreux.
