Décret n° 82-145
· ج.ر عدد 15 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public
TITRE III — LES PROCEDURES DE SELECTION DU COCONTRACTANT › Section VI — La sous-traitance
Article 100
Le recours à la sous-traitance est possible dans les conditions suivantes : le champ principal d'intervention de la sous-traitance doit être expressément prévu dans le marché; chaque sous-traitant est obligatoirement et préalablement agréé par l'opérateur public.
