Article 2
Le transfert des activités prévues à
- dessus comporte : 'article 1er ci-
1) la substitution de l'entreprise de réalisation d'ouvrages industriels centre (ENRI - centre) à a société nationale d'études, de gestion, de réalisations et d'exploitations industrielles (S.N.E.R.I.), et à la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.), au titre de leurs activités de réalisation d'ouvrages industriels, à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé des indusdustries légères.
Toutefois, la substitution à la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.) ne concerne que les unités incluses dans le périmètre d'intervention de l'entreprise de réalisation d'ouvrages industriels centre (ENRI - centre).
2) la cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de réalisation d'ouvrages Industriels exercées par la société nationale d'études, de gestion, de réalisations et d'exploitation industrielles (S.N.E.R.I.) et la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.), au titre de leurs activités en vertu des ordonnances n° 68-440 du 16 juillet 1968 et 67-280 du 20 décembre 1967 susvisées.