Article 3

Le transfert prévu à l'article 1er ci-dessus, des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par la société nationale d'études, de gestion, de réalisations et d'exploitations industrielles (SNERI) et la société nationale des matériaux de construction (SNMC) au titre de ces activités donne lieu:

A) à l'établissement,

1) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission présidée par un représentant du ministère des industries légères dont les membres sont désignés par le ministre chargé des industries légères et le ministre chargé des finances.

2) d'une liste fixée conjointement par arrêté du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances.

3) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour les activités de réalisations d'ouvrages industriels, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise de réalisation d'ouvrages industriels EST (ENRI EST).

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, d'un contrôle et d'un visa des services compétents du ministère des finances.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret. A cet effet, le ministre chargé des industries légères peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise de réalisation d'ouvrages industriels EST (ENRI - EST).