Décret n° 82-14
· ج.ر عدد 2 لسنة 1982
Décret n° 82-14 du 9 janvier 1982 prorogeant, pour la campagne 1981-1982, les dispositions du décret n° 78-168 du 22 juillet 1978 fixant le moritant des marges et redevances d'intervention et de prestations de services applicables à la campagne des céréales et des légumes secs 1978-1979
Article 2
Le ministre de l'agriculture et de la révolution agraire et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 janvier 1982.
Chadli BENDJEDID, REPUBLIQUE ALGERIENNE
