Décret n° 82-14
· ج.ر عدد 2 لسنة 1982
Décret n° 82-14 du 9 janvier 1982 prorogeant, pour la campagne 1981-1982, les dispositions du décret n° 78-168 du 22 juillet 1978 fixant le moritant des marges et redevances d'intervention et de prestations de services applicables à la campagne des céréales et des légumes secs 1978-1979
Article 1er
Sont prorogées pour la campagne 1981-1982, les dispositions du décret n° 78-168 du 22 Juillet 1978 fixant le montant des marges et des redevances d'intervention et de prestations de services applicables à la campagne des céréales et des légumes secs 1978-1979.
