Décret n° 82-139
· ج.ر عدد 14 لسنة 1982
Décret n° 82-139 du 3 avril 1982 portant création de l'entreprise de réalisation d'ouvrages industriels Ouest (ENRI - OUEST)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 5
La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités, obéissent aux principes contenus dans la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971, relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.
