Décret n° 82-139
· ج.ر عدد 14 لسنة 1982
Décret n° 82-139 du 3 avril 1982 portant création de l'entreprise de réalisation d'ouvrages industriels Ouest (ENRI - OUEST)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 12
Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes compte tenu de l'actif et du passif résultant du transfert prévu à l'article 3- 2°-a ci-dessus.
