Décret n° 82-137
· ج.ر عدد 14 لسنة 1982
Décret n° 82-137 du 3 avril 1982 portant création de l'entreprise de réalisation d'ouvrages industriels Est (ENRI EST)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 13
Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 487
