Décret n° 82-136
· ج.ر عدد 14 لسنة 1982
Décret n° 82-136 du 3 avril 1982 portant création de l'entreprise nationale d'installations techniques < ENITEC
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION
Article 20
Sont abrogées les dispositions contenues dans l'ordonnance n° 68-440 du 16 juillet 1968 susvisée, relatives aux activités d'installation technique.