Décret n° 82-136
· ج.ر عدد 14 لسنة 1982
Décret n° 82-136 du 3 avril 1982 portant création de l'entreprise nationale d'installations techniques < ENITEC
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 18
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
