Décret n° 82-136
· ج.ر عدد 14 لسنة 1982
Décret n° 82-136 du 3 avril 1982 portant création de l'entreprise nationale d'installations techniques < ENITEC
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 13
Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances.
