Décret n° 82-135
· ج.ر عدد 14 لسنة 1982
Décret n° 82-135 du 3 avril 1982 portant création de l'entreprise nationale d'engineering et de développement des industries légères (EDIL)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION FONCTIONNEMENT
Article 6
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
