Décret n° 82-135
· ج.ر عدد 14 لسنة 1982
Décret n° 82-135 du 3 avril 1982 portant création de l'entreprise nationale d'engineering et de développement des industries légères (EDIL)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION FONCTIONNEMENT
Article 5
La structure, la gestion et le fonction nement de l'entreprise et de ses unités, obéissent aux principes contenus dans la charte de l'orpa nisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.
