Décret n° 82-135
· ج.ر عدد 14 لسنة 1982
Décret n° 82-135 du 3 avril 1982 portant création de l'entreprise nationale d'engineering et de développement des industries légères (EDIL)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION
Article 20
Sont abrogées les dispositions contenues dans les ordonnances n 67-172 du 31 août 1967 et 68-440 du 16 juillet 1968 susvisées, relatives aux activités d'études et de développement des industries légères.
