Décret n° 82-130
· ج.ر عدد 14 لسنة 1982
Décret n° 82-130 du 3 avril 1982 portant création d'un nouveau chapitre et virement d'un crédit au budget du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire, titre III Moyens des services 6ème partie: Subventions de fonctionnement, un chapitre n° 36-31 intitulé « Subvention de fonctionnement au centre national d'information et de documentation économique ».
