Décret n° 82-122
· ج.ر عدد 13 لسنة 1982
Décret n° 82-122 du 27 mars 1982 portant création de l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de M'Sila (E.P.B.T.P./M'Sila)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 8
Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des unites qui composent l'entreprise, Ces unités concourent à la réalisation de son objet social.
Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.