Article 1er

Il est créé une entreprise socialiste à caractère économique, conformément aux principes a charte de l'organisation socialiste des entreprises. aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application, dénommée: Entreprise publique de bâtiment et de travaux publics d'Oum El Bouaghi, par abréviation E.P.B.T.P./Oum El Bouaghi et ci-dessous désignée << l'entreprise ».

L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent décret.