Décret n° 82-121
· ج.ر عدد 13 لسنة 1982
Décret n° 82-121 du 27 mars 1982 portant création de l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics d'Oum El Bouaghi (Ε.Ρ.Β.Τ.Ρ./ Oum El Bouaghi)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 11
Le patrimoine de l'entreprise, régi par tes dispositions réglementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes, est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'habitat et de l'urbanisme et du ministre des finances.
