Décret n° 82-118
· ج.ر عدد 13 لسنة 1982
Décret n° 82-118 du 27 mars 1982 modifiant le décret n° 71-76 du 5 avril 1971 relatif au financement des charges des assurances sociales agricoles
Article 2
Le ministre de la santé et le ministre de l'agriculture et de la révolution agraire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du ler janvier 1982 et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 mars 1982.
Chadli BENDJEDID.
