Décret n° 82-117
· ج.ر عدد 13 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-117 du 27 mars 1982 relatif aux emplois spécifiques attachés à certains corps de fonctionnaires communaux, р. 441
Chapitre VI — Dispositions transitoires
Article 19
Sous réserve des dispositions de l'article 18 ci-dessus, sont abrogées celles des articles 4 des décrets nº 69-172 et 69-173 du 14 novembre 1969, ainsi que celles de l'article 3 du décret n° 70-22 du 22 janvier 1970 susvisés.
