Article 2

Les montants de l'indemnité complémentaire de charge, versés mensuellement au député élu membre d'une commission permanente, membre du bureau d'une commission permanente ou membre du bureau de l'Assemblée populaire nationale, sont fixés ainsi qu'll suit :

- vice-président de l'Assemblée poри- laire nationale............ 1.250 DA | président de commission ........ 1.000 DA vice-président et rapporteur de commission 750 DA membre de commission ............ 500 DA