Article 11

Pour la constitution initiale du corps des ingénieurs d'application du ministère des Industries légères, Institué par le présent décret, il est procédé à l'integration des ingénieurs d'application nommés au titre du décret n° 71-90 du 9 avril 1971 susvise, en fonctions dans les services relevant du ministère des industries légères à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.