Article 7

Les ingénieurs de l'Etat du ministère des industries légères sont recrutés : 1º) par voie de concours, sur titres, parmi les candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur de l'Etat, ou d'un titre admis en équivalence, âgés de 35 ans au maximum au 1er janvier de l'année du concours. 2°) par voie d'examen professionnel réservé aux ingénieurs d'application titulaires, âgés de 40 ans au maximum au ler janvier de l'année de l'examen, et ayant accompli, à cette date, huit (8) années de services effectifs en cette même qualité.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à cet examen.