Décret n° 82-109
· ج.ر عدد 12 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-109 du 20 mars 1982 portant création d'un corps d'ingénieurs de l'Etat des industries légères
Chapitre I — Dispositions générales
Article 5
Peuvent être nommés à l'emploi spécifique d'ingénieur en chef, les ingénieurs de l'Etat des industries légères justifiant de 4 années au moins de services effectifs, en qualité de titulaires dans leurs corps.