Décret n° 82-106
· ج.ر عدد 11 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-106 du 13 mars 1982 portant création de la Banque de l'agriculture et du développement rural et fixant ses statuts
TITRE II — MISSION - OBJET ACTIVITES › Chapitre II — Activités › Section I — Dispositions générales
Article 9
La banque agricole est agréée, dans le cadre de sa mission et les limites de son objet, en cant qu'intermédiaire pour la réalisation, confornément aux lois et règlements en vigueur, des opécations financières et commerciales pour le compte do sa clientèle.
