Décret n° 82-106
· ج.ر عدد 11 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-106 du 13 mars 1982 portant création de la Banque de l'agriculture et du développement rural et fixant ses statuts
TITRE VI — TUTELLE, ORIENTATION ET CONTROLE
Article 54
Les pouvoirs de tutelle, de contrôle et d'orientation sont exercés, en conformité avec les ois et règlements en vigueur applicables aux banques, au crédit et aux finances publiques, avec les dispoations des présents statuts, et par référence aux principes et mécanismes régissant les principates relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.