Décret n° 82-106
· ج.ر عدد 11 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-106 du 13 mars 1982 portant création de la Banque de l'agriculture et du développement rural et fixant ses statuts
TITRE V — COMPTES
Article 46
Le bilan et les comptes des résultats ainsi que la répartition des bénéfices sont examinés au conseil de direction et sont soumis à l'approbation du ministre des finances.
