Décret n° 82-106
· ج.ر عدد 11 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-106 du 13 mars 1982 portant création de la Banque de l'agriculture et du développement rural et fixant ses statuts
TITRE IV — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 37
Le conseil de direction est chargé d'animer et d'orienter les activités et les réalisations de la banque, conformément aux directives du ministre des finances et à la politique du Gouvernement.