Décret n° 82-106
· ج.ر عدد 11 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-106 du 13 mars 1982 portant création de la Banque de l'agriculture et du développement rural et fixant ses statuts
TITRE IV — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 36
Le directeur général peut faire toutes propositions et observations au sujet des activités et fonctions qu'il assume et des directives et des orientations de l'autorité de tutelle concernant les actes, les activités, les structures, les moyens et les résultats de la banque.