Décret n° 82-106
· ج.ر عدد 11 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-106 du 13 mars 1982 portant création de la Banque de l'agriculture et du développement rural et fixant ses statuts
TITRE II — MISSION - OBJET ACTIVITES › Chapitre II — Activités › Section II — Dispositions particulières
Article 20
En dehors des obligations qui leur sont Jégalement imposées, tous les employés de la banque et des services de l'inspection des finances intervenant dans des contrôles sont tenus par le secret professionnel.
La même obligation s'applique quant aux engagements des clients et à la position de leurs comptes.
