Décret n° 82-106
· ج.ر عدد 11 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-106 du 13 mars 1982 portant création de la Banque de l'agriculture et du développement rural et fixant ses statuts
TITRE II — MISSION - OBJET ACTIVITES › Chapitre II — Activités › Section II — Dispositions particulières
Article 19
La banque agricole tient à jour et à ia disposition du ministre des finances et autres autorites concernées, une documentation d'ordre statistique répondant aux besoins de la planification.
