Décret n° 82-106 · ج.ر عدد 11 لسنة 1982 ملغى

Décret n° 82-106 du 13 mars 1982 portant création de la Banque de l'agriculture et du développement rural et fixant ses statuts

TITRE II — MISSION - OBJET ACTIVITES › Chapitre II — Activités › Section I — Dispositions générales

Article 11

Les emprunts extérieurs destinés au *inancement des investissements que la banque agricole sera amenée à contracter dans le cadre de la politique gouvernementale, peuvent être garantis par "Etat par voie de décret.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.