Décret n° 82-105
· ج.ر عدد 11 لسنة 1982
Décret n° 82-105 du 13 mars 1982 portant fixation et répartition, par wilaya, des recettes et dépenses afférentes à la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
Article 3
Le ministre de l'intérieur est ordonnateur principal des crédits.
