Décret n° 82-105
· ج.ر عدد 11 لسنة 1982
Décret n° 82-105 du 13 mars 1982 portant fixation et répartition, par wilaya, des recettes et dépenses afférentes à la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
Article 2
Le montant des crédits ouverts, au titre des dépenses de fonctionnement des services de togements de wilayas, d'entretien et de renouvellement du patrimoine immobilier de l'Etat, est fixé, pour 1982, à la somme de deux cent quatre vingt dix neuf millions neuf cent trente six mille cinq cents dinars (299.936.500 DA), répartie conformément à l'état < B > annexé au présent décret.
