Décret n° 82-105
· ج.ر عدد 11 لسنة 1982
Décret n° 82-105 du 13 mars 1982 portant fixation et répartition, par wilaya, des recettes et dépenses afférentes à la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
Article 1er
Le montant du produit du patrimoine immobilier dont la propriété a été dévolue à l'Etat par l'ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966, est fixé, pour 1982, à la somme de deux cent quatre vingt dix neuf millions neuf cent trente six mille cinq cents dinars (299.936.500 DA), répartie, par wilaya, conformément à l'état <A> annexé au présent décret.
