Décret n° 82-104
· ج.ر عدد 11 لسنة 1982
Décret n° 82-104 du 13 mars 1982 portant ratification de l'accord portant création du Fonds commun pour les produits de base, fait à Genève le 27 juin 1980
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 mars 1982.
Chadli BENDJEDID
(1) Le texte de l'accord portant création du Fonds commun pour les produits de base, sera publié ultérieurement au Journal officiel de la Répuи- blique algérienne démocratique et populaire. 16 mars 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 367 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES FINANCES
