Décret n° 82-104
· ج.ر عدد 11 لسنة 1982
Décret n° 82-104 du 13 mars 1982 portant ratification de l'accord portant création du Fonds commun pour les produits de base, fait à Genève le 27 juin 1980
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'accord portant création du Fonds commun pour les produits de base, fait à Genève le 27 juin 1980 (1).
