Décret n° 82-103
· ج.ر عدد 10 لسنة 1982
Décret n° 82-103 du 6 mars 1982 portant création de la société d'équipement et de réalisation hydraulique
TITRE III — TUTELLE CONTROLE COORDINATION
Article 8
L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre de l'hydraulique.