Décret n° 82-102
· ج.ر عدد 10 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-102 du 6 mars 1982 portant création de l'entreprise nationale des grands ouvrages hydrauliques
TITRE II — STRUCTURE - - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 5
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.