Décret n° 82-102
· ج.ر عدد 10 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-102 du 6 mars 1982 portant création de l'entreprise nationale des grands ouvrages hydrauliques
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 14
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
