Décret n° 82-102
· ج.ر عدد 10 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-102 du 6 mars 1982 portant création de l'entreprise nationale des grands ouvrages hydrauliques
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 11
Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste.