Décret n° 82-101
· ج.ر عدد 10 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-101 du 6 mars 1982 portant création de l'office national de la promotion de la construction en préfabriqué (O.N.E.Ρ.)
TITRE III — TUTELLE CONTROLE - COORDINATION
Article 9
L'office participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-76 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes, | REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 mars 1982
