Décret n° 82-101
· ج.ر عدد 10 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-101 du 6 mars 1982 portant création de l'office national de la promotion de la construction en préfabriqué (O.N.E.Ρ.)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 7
Les organes de l'office assurent la coordination de l'ensemble des activités des unites qui le composent. Ces unités concourent à la réalisation de son objet social.
Ces unités sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.