Article 1er

Il est créé sous la dénomination d' Office national de la promotion de la construction en préfabriqué », par abréviation (O.N.E.P.), une entreprise socialiste à caractère économique ci-après désignée « l'Office > régie par les principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et les textes pris pour son application ainsi que les présentes dispositions.